Etudiants étrangers : travailler en parallèle de ses études

Travail des étudiants étrangers

Vous disposez d’un titre de séjour « étudiant ». Sous quelles conditions pouvez-vous travailler en parallèle de vos études ?

Si vous êtes détenteurs d’un droit au séjour en tant qu’ « étudiant » (visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire), vous avez le droit de travailler en parallèle de vos études sans avoir à demander d’autorisation préalable.
Toutefois, vous ne devez pas travailler plus de 60 % de la durée de travail annuelle.

Comment d’heures puis-je travailler dans l’année ?

Le code du travail fixe à 35h la durée légale du travail hebdomadaire. Ramenée à une année civile, cette durée est de 1607 heures de travail par an maximum.

En votre qualité d’étudiant étranger, vous ne pourrez donc travailler que 964 heures dans l’année (1607 x 60 / 100).

Pour vérifier que vous n’avez pas travaillé davantage que ce que la loi vous autorise, la préfecture comptabilisera le nombre d’heures travaillées à compter de la date de délivrance de votre titre de séjour.
Ainsi, si celui-ci vous a été délivré le 15 septembre de l’année N, vous pourrez travailler 964 heures du 15 septembre de l’année N au 14 septembre de l’année N+1.

La durée annuelle du travail peut varier d’un secteur d’activité à l’autre !

En France, les entreprises sont rattachées à des conventions collectives ou des accords d’entreprises, négociés entre les syndicats et le patronat. Ceux-ci permettent de déroger à certaines dispositions du code du travail.

Ces conventions et accords peuvent ainsi prévoir des durées de travail supérieures ou inférieures à celle fixée par le code du travail. Dans ce cas, la durée de votre activité salariée sera limitée à 60% de la durée prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise.

Vous pourrez consulter ces documents auprès de votre employeur ou de l’inspection du travail.

 

Quelles sont les formalités à accomplir par l’étudiant avant de commencer à travailler ?

Vous n’avez aucune formalité à accomplir avant de commencer à travailler, sauf si vous êtes de nationalité algérienne.

Dans ce cas uniquement, vous devez demander une autorisation provisoire de travail à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi). Une fiche spécifique au travail des étudiants algériens sera prochainement publiée sur notre site.

Quelles sont les formalités à accomplir par votre employeur avant de vous embaucher ?

L’employeur a  l’obligation de déclarer nominativement l’étudiant étranger au moins deux jours avant le début de l’activité.

Cette déclaration peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique (dans ce cas, la préfecture dispose d’une adresse spécifique à cette démarche).

En application de l’article R.5221-27 du code du travail, la déclaration doit être adressée à la préfecture :
qui a délivré le titre de séjour, si l’étudiant détient une carte de séjour temporaire « étudiant »
du lieu de résidence de l’étudiant si celui-ci est en possession d’un visa de long séjour d’une durée de validité allant de plus de trois mois à un an et portant la mention « étudiant ».

La déclaration doit contenir l’ensemble des éléments suivants :
copie du titre de séjour (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour « étudiant ») ;
informations relatives à l’employeur : dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
informations relatives à l’identité du salarié: nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
informations relatives au titre de séjour : numéro du titre de séjour de l’étranger ou numéro du visa de long séjour ;
informations relatives à l’emploi : nature de l’emploi, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel ;
date prévue d’embauche.

Dans le cadre des mes études, je dois travailler davantage que les 964 heures annuelles. Comment procéder ?

Certains cursus impliquent la conclusion d’un contrat de travail pour la validation des études (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, par exemple).

Dans ce cas, vous devrez demander une autorisation provisoire de travail (APT) auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de votre résidence avant le début de votre activité.
Pour cela vous devrez déjà être en possession d’une promesse d’embauche.

Cette autorisation de provisoire de travail vous sera délivrée de plein droit, sous réserve de la validité de votre titre de séjour « étudiant ».

Ai-je le droit de travailler à temps plein quelques mois dans l’année ?

Le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient aucune disposition sur ce point.
Toutefois, l’administration limite la possibilité de travailler à plein temps à trois mois consécutifs maximum (Circulaire DPM/DM 2-3 n°98-420 du 9 juillet 1998. BO ministère de la solidarité n°98/332).

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement de la durée de travail autorisée ?

La préfecture peut refuser de renouveler ou retirer votre titre de séjour si elle constate un dépassement de la limite du temps de travail autorisé.

Les services  compétents de la préfecture procèdent aux vérifications au fur et à mesure de l’envoi des déclarations nominatives par l’employeur. Ils peuvent le faire aussi au moment du renouvellement de votre titre de séjour.