Le séjour des ressortissants de l’Union europénne

Circulation dans l'Union européenne

Vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne : sous quelles conditions pouvez-vous vous installer en France ?

Les ressortissantes communautaires bénéficient de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue : la législation européenne impose un certain nombre de conditions pour résider dans un autre Etat membre.

Depuis le 1er janvier 2014, les mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares ont pris fin. Cela signifie qu’ils ont accès au marché du travail : ils peuvent travailler en France sans demander avoir à solliciter une autorisation de travail.

Les employeurs peuvent donc désormais les embaucher sans autres formalités que celles prévues pour l’embauche d’un salarié de nationalité française.

Les ressortissants roumains et bulgares ne sont également plus soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour s’ils souhaitent travailler. Ils pourront produire un passeport ou une carte d’identité en cours de validité pour justifier de leur nationalité auprès de leur employeur.

Ils sont donc désormais sur le même pied d’égalité que les ressortissants allemands, espagnols, italiens, grecs, polonais… s’agissant de leur séjour en France et de l’accès au marché du travail.

Qui sont les ressortissants “communautaires“ ?

Vous bénéficiez du statut de “communautaire“ si vous êtes :
ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ;
ressortissant des pays membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ;
ou ressortissant suisse.

Quelles conditions dois-je remplir pour être autorisé à résider en France ?

En qualité de ressortissant de l’UE ou assimilé, vous bénéficiez du droit de circuler et de séjourner en France.

Pour les séjours inférieurs à trois mois, sauf si vous constituez une menace à l’ordre public, vous pouvez entrer librement sur le territoire français. Vous devez être en mesure de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.

Au-delà de trois mois, si vous souhaitez rester en France, vous devez justifier :
de ressources suffisantes (à titre personnel ou parce que vous êtes pris en charge par un membre de votre famille) ;
et d’une assurance couvrant les risques de maladie et la maternité en France.

En aucun cas vous ne devez devenir une charge pour le système d’assistance sociale français. Cette situation pourrait vous conduire à faire l’objet d’une obligation de quitter la France, en cas de contrôle par les autorités.

Suis-je obligé de détenir un titre de séjour pour séjourner et/ou travailler en France ?

En qualité de ressortissant communautaire, vous n’êtes pas tenu de détenir un titre de séjour. Mais vous devez toutefois remplir les conditions de fond du droit au séjour énumérées ci-dessus (ressources et assurance-maladie).
Vous pouvez donc séjourner plus de trois mois en France et y travailler sous couvert de votre seul document d’identité ou passeport valide justifiant de votre nationalité.

En revanche, si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter la délivrance d’un titre de séjour à la préfecture qui doit examiner votre demande.
Détenir un titre de séjour peut vous aider auprès des autres administrations à faire valoir vos droits (sécurité sociale, caisse d’allocations familiales, Pôle Emploi,…).

ATTENTION !!

Avant de faire votre demande de titre de séjour, assurez-vous bien que vous remplissez les conditions de séjour.
Dans le cas contraire, la préfecture peut vous signifier une décision de refus assortie d’une obligation de quitter la France.

Je suis de nationalité croate : quelles sont les dispositions particulières qui s’appliquent à ma situation ?

Si vous êtes ressortissant croate, des mesures transitoires décidées lors de l’adhésion de votre pays à l’Union européenne s’appliquent.

Détention d’un titre de séjour

Tant que vous ne travaillez pas (vous êtes inactif –retraité, par exemple–, étudiant ou membre de famille à charge), vous n’avez pas besoin de titre de séjour.
Vous devez malgré tout remplir les conditions de séjour mentionnées plus haut : ressources et assurance-maladie.

En revanche, contrairement aux autres ressortissants communautaires, vous êtes soumis à la détention d’un titre de séjour durant la durée des mesures transitoires, si vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non salariée.

Obtention d’une autorisation de travail

Outre l’obligation de détenir un titre de séjour pour travailler, vous devez demander une autorisation de travail si vous souhaitez exercer une activité salariée.

Pour cela, vous devez avant tout trouver un employeur qui soit prêt à soutenir votre demande et à présenter celle-ci auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi) dont vous dépendez :
La DIRECCTE va examiner votre demande d’autorisation de travail au regard de la situation de l’emploi qui vous est opposable. Cela signifie que l’autorisation de travail ne pourra vous être délivrée que si l’employeur justifie de ses difficultés à recruter pour le poste en question.
Un arrêté ministériel énumère la liste de 291 métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable aux ressortissants croates.
Depuis le 1er janvier 2013, la taxe due par l’employeur pour l’embauche d’un salarié étranger n’est pas demandée lorsqu’il s’agit d’un ressortissant croate.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, vous devez demandez à la préfecture la délivrance d’un titre de séjour. Celui-ci portera la mention “CE – toutes activités professionnelles“.

Cas de dispense de demande d’autorisation de travail

Toutefois, si vous avez obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master, vous pouvez travaillez sans demander d’autorisation de travail ni de titre de séjour (si vous le souhaitez, vous pouvez demander à la préfecture de vous délivrer ce titre de séjour).

Par ailleurs, si vous poursuivez vos études en France, vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuel (environ 20 heures par semaine). Vous devez cependant être titulaire de la carte de séjour “CE – Etudiant“ que vous demanderez préalablement à la préfecture.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas les conditions de droit au séjour ?

Si vous ne pouvez pas justifier d’un droit au séjour ou si votre présence constitue une menace à l’ordre public, vous pouvez faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur décision motivée du préfet.

Un délai de 30 jours vous est alors donné pour quitter le territoire français et pour exercer votre droit de recours contre la décision devant le tribunal administratif.