Faire venir sa famille en France quand on est étranger

Faire venir sa famille en France

Vous résidez régulièrement en France. Pour faire venir votre famille, une seule procédure possible : le regroupement familial.

Si vous êtes en possession d’un titre de séjour en cours de validité en France, vous pouvez faire venir votre conjoint et vos enfants mineurs, sous certaines conditions (ancienneté de votre séjour en France, logement et ressources).

Quelles sont les membres de ma famille que je peux faire venir par regroupement familial ?

Il s’agit uniquement :
de votre conjoint majeur (vous devez être mariés civilement, en France ou à l’étranger),
de vos enfants mineurs.

Il est indispensable que les membres de votre famille résident à l’étranger durant toute la procédure. Le « regroupement familial sur place » de votre conjoint ou de vos enfants mineurs n’est pas prévu par la loi s’ils ne sont pas déjà admis à séjourner en France pour un autre motif.

Qu’entend-on par « enfant mineur » ?

Il s’agit de vos enfants, naturels, légitimes et adoptifs, pour lesquels vous êtes titulaire de l’autorité parentale.

Si vous êtes mariés, vous ne pouvez pas faire venir l’enfant d’une autre union, sauf si l’autre parent est déchu de l’autorité parentale ou s’il est décédé ou si la filiation n’est établie qu’à votre égard (vous êtes le seul à avoir reconnu l’enfant).

Vous pourrez faire venir l’enfant d’une autre union (ou d’une union libre, si vous n’êtes pas marié), si vous disposez de l’autorité parentale sur l’enfant, reconnu par une décision de justice. L’autre parent devra par ailleurs donner son consentement au départ de l’enfant pour la France.

L’enfant doit avoir moins de 18 ans, au jour du dépôt de la demande de regroupement familial : cela signifie que la décision des autorités françaises peut intervenir alors que votre enfant est déjà majeur.

 

Quelles sont les conditions de séjour à remplir ?

Pour que votre demande de regroupement familial soit recevable, vous devez résider régulièrement en France, sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident.

Vous devez également justifier d’une ancienneté de présence régulière en France d’au moins 18 mois consécutifs : vous devez alors justifier avoir été en situation régulière sur cette période, sans interruption. Vous êtes considéré avoir été en situation régulière si vous justifiez avoir eu en votre possession, au cours de ces 18 mois, un récépissé de demande de titre de séjour (ou de demandeur d’asile), une autorisation provisoire de séjour, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.

Si vous êtes de nationalité algérienne, en raison de l’accord franco-algérien, vous n’aurez à justifier que de 12 mois en situation régulière pour déposer votre demande.

Quelles sont les conditions de logement exigées ?

Les autorités françaises vont vérifier que les conditions matérielles sont réunies pour que vous puissiez accueillir votre famille.

Aussi, il sera exigé que vous disposiez d’un logement convenant à la taille de votre famille. La superficie du logement sera ainsi examinée : elle est fonction du nombre des membres de votre famille et de votre ville de résidence (voir article R.411-5 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile).

Par ailleurs, la préfecture vérifiera que votre logement est salubre et aménagé suivant les normes d’habitabilité en vigueur (accès à l’eau courante, nombre de chambres suffisant, existence de sanitaires séparés de la cuisine, absence de chambre sans fenêtre, etc.). Aussi, même si votre logement est suffisamment grand, il pourrait n’être pas reconnu comme vous permettant d’y accueillir votre famille, si ces normes ne sont pas respectées.

Quelles sont les conditions de ressources exigées ?

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que vos ressources soient « stables et suffisantes« . Elles ne doivent pas provenir d’allocations ou d’aides sociales.

Dans la pratique, la stabilité des ressources est généralement acquise si vous travaillez en CDI (contrat à durée indéterminée). Dans les autres situations (CDD, intérim, profession indépendante), l’appréciation des ressources se fera au « cas par cas ».

S’agissant du montant des ressources, le montant minimal exigé est le SMIC. Celui-ci sera majoré en fonction de la taille de la famille :
demandeur + 1 à 2 personnes : SMIC ;
demandeur + 3 à 4 personnes : SMIC + 1/10e du SMIC ;
demandeur + 5 personnes et au-delà : SMIC + 1/5e du SMIC.

Le montant des ressources est appréciée sur les 12 derniers mois.

Si vous êtes de nationalité algérienne, il n’y aura pas de majoration de vos ressources : vous devrez justifier de ressources égales ou supérieures au SMIC, quelle que soit la taille de votre famille.

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Je ne peux pas travailler en raison de mon état de santé. Puis-je quand même faire venir ma famille ?

La loi prévoit que si vous êtes titulaires de l’AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, vous êtes dispensé de remplir les conditions de ressources pour faire venir votre famille (mais vous devez néanmoins remplir les conditions de logement).

ATTENTION !

Vous devrez toutefois justifier de ressources, même si vous percevez l’AAH, dans 2 situations:

votre taux d’incapacité est inférieur à 80%,
ou
vous êtes de nationalité algérienne.

Toutefois, le préfet pourra vous dispenser de la condition de ressources, au regard de votre situation personnelle. Il faudra dans ce cas joindre un courrier argumenté à votre demande.

Quelle est la durée d’examen de la demande de regroupement familial ?

La loi a prévu que l’examen de la demande dure 6 mois.

Dans la pratique, il n’est pas rare que la procédure dure ± une année, en raison de la pluralités des autorités intervenant sur la demande :
OFII (dépôt du dossier et visite du logement),
maire de la commune de résidence (conditions de logement),
préfecture (examen du dossier),
consulat de France (vérification des documents d’état civil et délivrance des visas).

Toutefois, si la durée s’éternise ou en cas de blocage du dossier, notamment pour des raisons d’état civil, il est préférable de contacter la permanence téléphonique d’Info Migrants ou une association spécialisée en droit des étrangers.

Que faire si la demande de regroupement familial est refusée ?

Si votre demande de regroupement familial est refusé, vous pouvez présenter 3 types de recours, dans un délai de 2 mois :
un recours gracieux auprès du préfet : vous lui demandez de revenir sur sa décision,
un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur : vous lui demandez de revoir la décision prise par le préfet,
un recours contentieux, auprès du tribunal administratif.

Avant d’initier un recours, il est préférable de rencontrer un juriste d’une association, ou un avocat, spécialisés en droit des étrangers. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les permanences juridiques gratuites les plus proches de chez vous (Maison de Justice et du Droit, Point d’Accès au droit, etc.).

Le regroupement familial vous a été refusé, mais votre situation a évolué favorablement. Que faire ?

Ce peut être le cas, par exemple, si vous trouvez un logement plus spacieux ou que vous signez un CDI, juste après une décision de refus. Pouvez-vous signaler ce changement à l’appui d’un recours ?

Dans l’absolu, rien ne vous l’empêche.

Toutefois, dès lors que ce changement est intervenu après la décision du préfet, ou si vous n’avez pas informé la préfecture de cette évolution, vous ne pourrez pas invoquer cet élément à l’appui de votre recours. Vous aurez donc certainement à déposer une nouvelle demande de regroupement familial.

Vous avez d’autres questions ?
Appelez la permanence téléphonique d’Info Migrants pour bénéficier d’informations personnalisées !