Les conjoints de Français : l’obtention du titre de séjour

Conjoint de Français

Vous êtes marié à un ressortissant français. Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en France ?

Les étrangers mariés à des ressortissants français peuvent obtenir de plein droit une carte de séjour temporaire (valable un an) portant la mention « vie privée et familiale », à condition de remplir plusieurs conditions, fixées par la loi.
Celles-ci sont contenues dans l’article L.313-11, 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

!! ATTENTION !!
Des dispositions différentes s’imposent aux ressortissants algériens !

Ils ne sont donc pas soumis à l’application de cet article. Les conditions d’admission au séjour des étrangers de nationalité algérienne sont contenues dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

Vous pouvez retrouver une fiche spécifique relative au séjour des Algériens mariés à des Français sur notre site.

 

Quelles sont les conditions de séjour des conjoints de Français ?

La loi fixe 7 conditions à l’étranger marié à un Français pour obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, la préfecture vous délivrera de plein droit le titre de séjour :

  1. Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public.

    La notion d’ordre public est assez vague. Elle est appréciée par le préfet. Peuvent constituer une menace à l’ordre public, les personnes qui ont commis des crimes ou des délits graves, ou qui multiplient les infractions (récidivistes).

  2. Vous ne devez pas être en situation de polygamie.
  3. Vous devez être marié civilement.
  4. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, celui-ci doit être transcrit sur les registres de l’état civil français.

    Pour savoir où vous adresser, consultez la fiche « Le mariage des Français célébré à l’étranger ».

  5. Votre conjoint doit avoir conservé sa nationalité française.

    La fin de la nationalité française peut être volontaire (votre conjoint y renonce, à condition qu’il ait une autre nationalité), ou prononcée par l’administration (c’est le cas notamment si votre conjoint a obtenu sa nationalité suite à une erreur de l’administration ou par fraude ; dans des cas très rares, l’administration peut également prononcer des déchéances de nationalité notamment pour des crimes ou délits constituant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour des crimes ou délits constituant des actes de terrorisme).

  6. Vous devez vivre avec votre conjoint depuis le mariage.

    C’est ce qu’on appelle la communauté de vie. Vous devez vivre sous le même toit. Pour vérifier cette condition, les préfectures demandent souvent des justificatifs de domicile établis à vos deux noms, et de plus en plus des justificatifs de comptes bancaires joints.

  7. Vous devez disposez d’un visa de long séjour.

    Dans la pratique, c’est souvent cette condition qui suscite le plus de questions. Vous verrez ci-dessous comment satisfaire cette condition.

Je vis encore à l’étranger. Comment faire pour venir m’installer en France ?

Comme mentionné ci-dessus, vous devrez solliciter un visa de long séjour auprès du consulat de France, dans le pays où vous résidez.

La liste des pièces à fournir vous sera communiquée par le consulat lui-même.
Grosso modo, il s’agira pour vous de démontrer que vous êtes marié (acte de mariage + sa transcription si le mariage a été célébré à l’étranger) avec un Français (copie de sa carte d’identité, de son certificat de nationalité française…), et que vous avez un projet de vie commune en France (le consulat peut alors vous demander des pièces justifiant de la résidence de votre conjoint en France – fiches de paie – ou exiger sa présence lors du dépôt du dossier).
Vous devrez également justifier de votre identité (passeport et acte de naissance).

Ce visa ne peut vous être refusé que pour l’un des motifs suivants :
Vous constituez une menace à l’ordre public.
Votre mariage a été annulé (sur décision d’un tribunal français).
Votre mariage est frauduleux (c’est-à-dire si vous avez contracté votre mariage dans le seul but d’obtenir un titre de séjour en France).

Si vous n’êtes dans aucune de ces trois situations, le visa doit vous être délivré.

Ce visa sera un visa de long séjour valant titre de séjour et portera la mention « vie privée et familiale » : il sera valable un an et vous donnera les mêmes droits qu’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Vous aurez notamment le droit de travailler.

Quelles démarche aurai-je à faire en France, muni de mon visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ?

Lors de la délivrance de votre VLS-TS, le consulat vous remettra un formulaire de « Demande d’attestation OFII ».

Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous devrez renvoyer ce formulaire à la direction territoriale de l’OFII compétente, accompagné de la copie des pages suivantes de votre passeport : pages contenant votre état civil, pages où figurent le VLS-TS et le tampon d’entrée en France.

Vous recevrez un accusé de réception puis serez convoqué à l’OFII pour y signer votre Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) et y passer une visite médicale. Vous n’aurez aucune démarche à faire à la préfecture.

Une fois ces démarches faites, l’OFII collera une vignette sur votre visa, signifiant que l’ensemble de la procédure a bien été respectée.

Vous devrez prendre contact avec la préfecture de votre département pour le renouvellement de votre droit au séjour, dans les deux mois précédant l’expiration de votre VLS-TS. Ne tardez pas trop : les délais pour obtenir un rendez-vous avec la préfecture peuvent être longs, notamment en régions parisienne, lyonnaise, marseillaise ou bordelaise.

Je suis venu en France avec un visa touristique. Puis-je obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ?

Que ce visa soit en cours de validité ou expiré, vous ne pouvez pas obtenir de titre de séjour en France, en raison de l’absence de visa de long séjour.

Vous devez donc obtenir ce visa. La loi prévoit deux possibilités pour l’obtenir :
Vous pouvez retourner dans votre pays et y solliciter le visa de long séjour mentionné plus haut auprès du consulat de France,
ou
Vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, ce visa de long séjour auprès de la préfecture (voir question ci-dessous : « J’ai entendu dire que je pouvais obtenir le visa de long séjour sur place. Comment faire ?« ).

Je suis en situation irrégulière. Comment faire pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ?

Quelle que soit l’ancienneté de votre présence en France ou de votre mariage, vous devrez obtenir au préalable un visa de long séjour.

Comme mentionné ci-dessus, vous pourrez l’obtenir au consulat de France dans votre pays d’origine (ce qui implique que vous y retourniez, votre présence étant obligatoire pour déposer le dossier et retirer le visa) ou auprès de la préfecture, sous certaines conditions (voir question ci-dessous : « J’ai entendu dire que je pouvais obtenir le visa de long séjour sur place. Comment faire ?« ).

J’ai entendu dire que je pouvais obtenir le visa de long séjour sur place. Comment faire ?

La loi prévoit que le visa de long séjour puisse être délivré aux conjoints de Français, par la préfecture.

Cependant, tous les étrangers mariés à des ressortissants français ne peuvent pas obtenir ce visa sur place : sa délivrance exige que trois conditions cumulatives soient remplies :

Vous devez être entré régulièrement en France.

Cela implique que vous soyez en mesure de produire l’original du tampon d’entrée sur le territoire français (la question de savoir si le tampon d’entrée dans l’Espace Schengen est considéré comme une entrée régulière n’est pas clairement tranchée ; aussi si votre passeport est muni d’un tampon d’entrée d’un autre pays de l’Espace Schengen – l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, par exemple – la préfecture ne considèrera pas votre entrée en France comme régulière).

Votre mariage doit avoir été célébré en France.
Vous devez justifier de plus de six mois de vie commune avec votre conjoint.

Pour justifier de votre vie commune, la préfecture vous réclamera au moins deux justificatifs de domicile établis à votre nom et à celui de votre conjoint pour les six derniers mois (par exemple, factures d’électricité et quittances de loyer). De plus en plus souvent, les préfectures exigent des justificatifs de votre banque établissant que vous disposez d’un compte joint. Par ailleurs, il arrive souvent que la préfecture réclame la présence de votre conjoint lors de votre rendez-vous.
La date de départ de la vie commune peut être antérieure au mariage (si vous avez vécu en concubinage antérieurement à votre mariage).

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, vous ne pourrez pas obtenir le visa de long séjour sur place : vous devrez retourner dans votre pays d’origine pour l’obtenir.
Si vous déposez votre dossier auprès de la préfecture alors que l’une de ces trois conditions n’est pas réunie, vous risquez de vous voir signifier un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, qui est une mesure d’éloignement permettant le cas échéant de vous placer en rétention en vue de votre reconduite.

Par ailleurs, si vous subissez un contrôle d’identité et que vous n’avez ni titre de séjour ni visa en cours de validité, vous pouvez également faire l’objet d’une OQTF et être éloigné du territoire. Ce n’est qu’après trois années de mariage et de communauté de vie que les conjoints de Français sont protégés contre ce type de mesure d’éloignement.

J’ai déjà un titre de séjour en France (étudiant, salarié, scientifique-chercheur, visiteur…) et je souhaite obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale suite à mon mariage avec un Français. Comment procéder ?

Vous pouvez obtenir un changement de votre statut. Il faudra vous adresser à la préfecture.

En principe, vous pouvez demander la modification de votre titre de séjour à tout moment, c’est-à-dire dès le lendemain du mariage. Dans la pratique, rares sont les préfectures qui acceptent de procéder à votre changement de statut avant la période de renouvellement de votre titre de séjour : il vous faudra sans doute attendre les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour actuel pour pouvoir obtenir un rendez-vous.

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