Obtenir la carte de résident (titre de séjour valable 10 ans)

Carte de résident

Vous êtes en possession d’une carte de séjour temporaire. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une carte de résident ?

Après une certaine ancienneté de séjour (variant entre un à cinq ans, suivant votre statut et votre nationalité), vous pouvez prétendre à la délivrance d’une carte de résident, valable dix ans, permettant de travailler en France et renouvelable de plein droit.

Les conditions de délivrance diffèrent selon votre situation administrative (conjoint de Français, parent d’enfants français). Toutefois, certaines conditions seront exigées de tous (… ou presque).

Quelles sont les conditions exigées pour toute demande de carte de résident ?

Vous devez être en situation régulière au moment de la demande.

Cette condition de régularité sera remplie si vous êtes en possession :
d’une carte de séjour temporaire
ou, dans certaines situations, d’un visa de long séjour.

Le document de séjour que vous détenez doit, bien évidemment, être en cours de validité.

Vous devez justifier de votre intégration républicaine dans la société française.

Le respect de cette condition va être examinée par le préfet lors de l’examen de votre demande. Il va notamment vérifier :
votre respect des principes qui régissent la République française.

Il s’assurera ainsi que vous avez bien respecté les obligations découlant du Contrat d’intégration républicaine (CAI) que vous avez éventuellement signé à l’OFII lors de la délivrance de votre premier titre de séjour.
Il pourra également tenir compte de différents éléments pour apprécier votre degré d’intégration républicaine :  apprentissage du français, connaissance et respect des valeurs de la République (comme le respect de lois, la laïcité ou l’égalité hommes-femmes), scolarisation des enfants, suivi d’une formation professionnelle, participation à la vie sociale locale…

votre connaissance suffisante de la langue française.

Vous ne devez pas constituer une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France, ni avoir été condamné pour excision sur une enfant.

Je suis parent d’un enfant français.

A l’expiration de votre 3e année de séjour d’un an qualité de parent d’enfant français, à condition que vous contribuiez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous obtiendrez de plein droit la carte de résident.

Si vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne, la carte de résident vous sera délivrée de plein droit à l’issue de votre 1e année de séjour en France, à condition :
si vous êtes tunisien-ne, que vous contribuiez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
si vous êtes algérien-ne, que vous ayez la garde, même partielle, de l’enfant ou que vous subveniez effectivement à ses besoins.

Je suis conjoint-e d’un-e ressortissant-e français-e.

Dès lors que vous justifiez de plus de 3 années de mariage avec votre conjoint-e français-e, à condition que vous viviez ensemble depuis le mariage (ou depuis votre entrée en France, si vous êtes entré-e en France avec un visa de long séjour), vous obtiendrez de plein droit la carte de résident.

En règle générale, la préfecture enregistrera votre demande de carte de résident à la fin de votre 3e année de séjour en France, en qualité de conjoint-e de Français.

Si vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne, la carte de résident vous sera délivrée de plein droit à l’issue de votre 1e année de mariage, à condition que votre vie commune avec votre conjoint-e soit effective, que votre époux-se ait conservé sa nationalité française, et sous réserve de la régularité de votre séjour (vous devez être en possession d’un titre de séjour en cours de validité lors du dépôt de la demande).

Je suis entré-e en France par la procédure de regroupement familial.

Comment savoir si vous êtes entrés par la procédure de regroupement familiale ?

Vous êtes entré par la procédure de regroupement familial, si votre conjoint-e, ou l’un de vos parents, de nationalité étrangère a effectué des démarches officielles pour vous faire venir en France. Vous êtes alors nécessairement entré en France avec un visa de long séjour.

Si vous êtes venu rejoindre votre conjoint, ou l’un de vos parents, par un autre moyen (visa touristique, entrée irrégulière…), vous trouverez les conditions à remplir pour obtenir la carte de résident dans la rubrique ci-dessous « Je suis dans une autre situation ».

Si vous ne savez pas exactement dans quelles conditions vous êtes entrés en France, vous pouvez appeler la permanence téléphonique d’Info Migrants. Un juriste essaiera de déterminer les conditions de votre entrée en France et vous indiquera les conditions à remplir pour obtenir la carte de résident.

Vous êtes effectivement venu en France par le biais de la procédure de regroupement familial

2 situations sont possibles :

la personne qui vous a fait venir (votre conjoint-e ou l’un de vos parents) était elle-même en possession d’une carte de résident lorsqu’elle a déposé la demande de regroupement familial : vous obtiendrez de plein droit une carte de résident  à l’expiration de votre 3e année de séjour (si c’est votre conjoint-e qui vous a fait venir, vous devrez justifier de votre vie commune avec lui/elle).

la personne qui vous a fait venir était titulaire d’une carte de séjour temporaire (carte d’un an) au moment de la demande de regroupement familial, vous trouverez les conditions à remplir pour obtenir la carte de résident dans la rubrique ci-dessous « Je suis dans une autre situation ».

Si vous êtes de nationalité algérienne, béninoise, burkinabé, camerounaise, centrafricaine, congolaise (Congo-Brazzaville), ivoirienne, gabonaise, malienne, marocaine, mauritanienne, sénégalaise, togolaise ou tunisienne, vous obtiendrez de plein droit une carte de résident, dès votre arrivée en France (ou à vos 18 ans) si la personnes qui vous a fait venir (votre conjoint-e ou l’un de vos parents) était titulaire de la carte de résident lors de la demande de regroupement familial.

Si celle-ci était titulaire d’une carte de séjour temporaire (carte d’un an), vous trouverez les conditions à remplir pour obtenir la carte de résident dans la rubrique ci-dessous « Je suis dans une autre situation ».

Qu’advient-il de ma carte de résident s’il y a rupture de la vie commune ?

Si vous vous séparez de votre conjoint-e (de nationalité français-e ou qui vous a fait entré par regroupement familial), le préfet peut retirer votre carte de résident :
tant que vous n’avez pas atteint les 4 années de mariage, si vous êtes conjoint de Français,
dans les 3 années qui suivent la délivrance de votre premier titre de séjour, si vous êtes entré par regroupement familial…

…et ce, même si vous n’êtes pas à l’initiative de la séparation. Il n’y a que dans le cas de violences conjugales ou si des enfants sont nés de votre union que le préfet ne peut procéder au retrait de la carte de résident.

Si vous êtes victimes de violences conjugales de la part de votre conjoint, appelez la permanence téléphonique d’Info Migrants. Un juriste pourra évaluer votre situation, dans le respect de votre anonymat.

Si vous êtes de nationalité algérienne, le préfet ne peut retirer votre certificat de résidence valable 10 ans du fait d’une rupture de la vie commune, quelle que soit l’ancienneté de votre mariage ou de votre séjour en France.

Je suis dans une autre situation.

Pour toutes les autres situations, vous devrez remplir les conditions suivantes :

justifier de cinq années de séjour régulier, sous couvert d’une carte de séjour temporaire (sauf la carte de séjour temporaire « étudiant »),
et
justifier d’une volonté d’installation en France (la préfecture peut alors vous demander un courrier afin de motiver votre demande),
et
justifier de ressources stables et suffisantes :

La stabilité des ressources est généralement acquise si vous travaillez en CDI (contrat à durée indéterminée). Dans les autres situations (CDD, intérim, profession indépendante), l’appréciation des ressources se fera au « cas par cas ».
S’agissant du montant des ressources, le montant minimal exigé est le SMIC.

Si vous êtes de nationalité algérienne, béninoise, burkinabé, camerounaise, centrafricaine, congolaise (Congo-Brazzaville), ivoirienne, gabonaise, malienne, marocaine, mauritanienne, sénégalaise, togolaise ou tunisienne, l’ancienneté de séjour régulier est réduite à 3 ans.

Par ailleurs, si vous êtes de nationalité algérienne et tunisienne, vous pourrez obtenir une carte de résident de plein droit (sous réserve d’absence de menace à l’ordre public) :

après 5 années de séjour sous couvert d’une certificat de résidence ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »,
après 10 années de séjour régulier sous couvert d’une autre carte de séjour temporaire ou d’un autre certificat de résidence d’un an (sauf « étudiant »).

J’ai fait une demande de carte de résident, mais je n’ai reçu aucune nouvelle. En revanche, ma carte de séjour temporaire (un an) a été renouvelée.

Si la préfecture renouvelle votre carte de séjour temporaire (un an) sans vous informer des suites de votre demande de carte de résident, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez demander à la préfecture qu’elle vous communique les motifs du refus par écrit. Vous devez alors adresser un courrier à la préfecture (de préférence, en recommandé avec demande d’avis de réception).

Si vous pensez remplir les conditions de délivrance de la carte de résident, vous pouvez également présenter 3 types de recours (dans un délai de 2 mois si la préfecture vous a communiqué les motifs de son refus) :
un recours gracieux auprès du préfet : vous lui demandez de revenir sur sa décision en lui présentant vos arguments démontrant que vous pouvez prétendre à la carte de résident,
un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur : vous lui demandez de revoir la décision prise par le préfet,
un recours contentieux, auprès du tribunal administratif.

Avant d’initier un recours, il est préférable de rencontrer un juriste d’une association, ou un avocat, spécialisés en droit des étrangers. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les permanences juridiques gratuites les plus proches de chez vous (Maison de Justice et du Droit, Point d’Accès au droit, etc.).

J’ai entendu parler de la carte de résident portant la mention Longue durée-CE. Comment l’obtenir ? Quels droits supplémentaires cette carte peut-elle me donner ?

La carte de résident portant la mention « Longue durée-CE » peut vous être délivrée, si vous justifier des conditions pour l’obtention d’une carte de résident après 5 années de séjour en France (voir les rubriques « Quelles sont les conditions exigées pour toute demande de carte de résident ? » et « Je suis dans une autre situation. »).
Vous devrez par ailleurs justifier d’une assurance-maladie.

Cette carte vous permet une plus grande liberté si vous envisagez de vous installer dans un autre Etat de l’Union européenne pour y travailler ou y étudier, sans perdre votre droit au séjour en France (dans la limite de 6 années passées dans un autre pays de l’Union européenne).
Toutefois, il est indispensable de vous renseigner auprès du consulat du pays concerné sur les éventuelles formalités à accomplir AVANT votre départ. Certains Etats peuvent vous demander de remplir un certain nombre de conditions.

Comment puis-je obtenir la carte de résident permanent ?

La carte de résident permanent est une carte à durée indéterminée.

Elle peut vous être délivrée à l’expiration de votre carte de résident, à condition que vous remplissiez les conditions d’intégration républicaine (voir rubrique « Quelles sont les conditions exigées pour toute demande de carte de résident ? ») et que vous ne constituiez pas une menace à l’ordre public.


Attention :

si vous partez résider à l’étranger, la carte de résident permanent (comme toute carte de résident) sera automatiquement périmée si vous quittez la France plus de 3 années consécutives.

Vous avez d’autres questions ?
Appelez la permanence téléphonique d’Info Migrants pour bénéficier d’informations personnalisées !